1. Qu’est-ce qu’une assurance solde restant dû ?
L’assurance solde restant dû est une pure assurance décès. Si vous veniez à décéder pendant la durée de votre prêt hypothécaire, le capital restant dû ou une partie de celui-ci sera remboursé à la banque. L’avantage est que le ou la partenaire survivant·e ou les héritier·ières ne doivent pas continuer à rembourser le prêt. Pour la banque, c’est aussi l’assurance que votre prêt sera effectivement remboursé.
2. Une assurance solde restant dû est-elle obligatoire ?
Non, la loi n’oblige pas de souscrire une assurance solde restant dû. Pourtant, la banque vous demandera presque toujours d’en souscrire une lorsque vous contractez un prêt hypothécaire. La banque prend cette assurance en garantie du bien immobilier. En cas de décès, la banque est certaine que votre prêt sera remboursé.
3. Faut-il conclure l’assurance solde restant dû et le prêt hypothécaire auprès de la même banque ?
Non, ce n’est pas une obligation. Néanmoins, la majorité des gens contractent l'assurance solde restant dû auprès de l’assureur lié à la banque. En effet, la banque accorde souvent une réduction sur le taux du prêt si vous souscrivez également une assurance solde restant dû et une assurance incendie chez elle. C’est ce qu’on appelle la vente groupée. Vous pouvez également souscrire les assurances ailleurs, mais vous risquez alors de payer plus cher pour votre prêt. En pratique, certaines banques refuseront même de vous accorder un prêt si vous ne souscrivez pas les assurances dans leur établissement.
4. Quelles sont les options de répartition de la prime d’assurance ?
La meilleure option est de vous assurer chacun·e à 100 %. Dans ce cas, votre prêt est intégralement remboursé en cas de décès de l’un·e des assuré·es. De plus, elle ne coûte pas beaucoup plus cher qu’une autre répartition et vous offre une totale tranquillité d’esprit. En effet, de nombreuses dépenses sont tout simplement maintenues en cas de décès de votre partenaire, et ce à plein tarif. Il est agréable de savoir que vous n’avez pas à vous soucier du prêt.
Mais d’autres proportions sont également possibles, comme 80/20, 70/30, 60/40 et 50/50. Il arrive que l’on choisisse une répartition autre que 50/50 si l’un·e des partenaires ne travaille pas à temps plein ou s’il ou elle rembourse une moins grande part du prêt.
5. Quels sont les facteurs qui déterminent le montant de la prime d’assurance ?
Tout d’abord, l’assureur examine le capital. Combien voulez-vous assurer ? Ensuite, l’âge des assuré·es joue un rôle. Plus la personne est jeune, moins le risque de décès est élevé. Pour les jeunes, la prime sera donc moins élevée que pour les personnes plus âgées. Ensuite, l’état de santé et les éventuels facteurs de risque sont pris en compte, comme une profession dangereuse, un sport à risque ou un séjour prolongé dans un endroit dangereux, par exemple dans un pays où il y a des risques de guerre. Tous les facteurs de risque sont repris dans les conditions générales.
6. L’assureur peut-il refuser de vous accorder une assurance solde restant dû ?
En pratique, les refus sont rares. Toutefois, la prime sera plus élevée si des facteurs de risque sont identifiés. Pour éviter les discriminations, la loi Partyka est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Cette loi vise à rendre les assurances solde restant dû plus accessibles et plus abordables pour les personnes présentant un risque de santé accru. Une autre mesure de protection est le ‘droit à l’oubli’. Il stipule que l’assureur ne peut pas tenir compte de maladies graves antérieures. En tant qu’assuré·e, vous avez l’obligation de mentionner vos antécédents médicaux, mais l’assureur n’a pas le droit d’en tenir compte.
7. Y a-t-il une différence si vous êtes marié·e ou cohabitant·e légal·e ?
Le mariage ou la cohabitation légale n’a pas d’impact immédiat sur l’assurance solde restant dû. En vertu du droit successoral légal, le ou la conjoint·e survivant·e hérite de l’usufruit sur l’ensemble de la succession du ou de la défunt·e, y compris le logement familial et son contenu. Le ou la partenaire cohabitant·e légal·e survivant·e bénéficie d’un droit successoral légal limité, c’est-à-dire uniquement l’usufruit sur le logement familial et son contenu. Si vous souhaitez que votre partenaire cohabitant·e légal·e hérite davantage, vous devez prendre des mesures. Les cohabitants de fait n’héritent pas l’un·e de l’autre.
Il est également important de revoir l’assurance solde restant dû en cas de divorce ou de rupture de la relation. L’un·e des partenaires reprend-il ou elle le logement, le prêt et donc l’assurance solde restant dû ? La clause bénéficiaire de l’assurance solde restant dû doit-elle être adaptée ? Ou inversement : un·e (nouveau·elle) partenaire participe-t-il ou elle au prêt ? S’il ou elle devient également co-emprunteur, une assurance solde restant dû est également nécessaire pour ce ou cette partenaire.
8. Quelle est la procédure de remboursement du prêt en cas de décès ?
Dès que l'assureur reçoit la preuve du décès, plusieurs documents sont établis. Tout d’abord, l’assureur examinera le montant du capital restant dû. Dans le cas d’une répartition 100-100, ce montant sera intégralement versé aux bénéficiaires de la dette, c’est-à-dire à la banque. Si le capital restant dû de la banque est inférieur au montant assuré, le solde sera transféré au ou à la partenaire ou aux héritier·ières. Ce montant est toutefois soumis à des droits de succession.
Vous voulez éviter à vos proches des soucis financiers après votre décès ? Dans ce cas, informez-vous bien concernant votre assurance solde restant dû. Votre conseiller·ère de vdk banque répondra volontiers à toutes vos questions. Prenez rendez-vous en ligne en toute simplicité.
NN & vdk banque
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